Conditions

Conditions de vente et de garantie

I. COMMANDES
- L'acheteur doit nous communiquer toutes les informations pour identifier le produit commandé.
- Les commandes seront validées lorsqu'elles seront payées. L’annulation d’une commande ou d’un contrat entraîne une indemnisation de 20% du prix convenu, avec un minimum de 150 €.
- Les produits livrés conformes ne pourront pas être repris.
II. LIVRAISON
- Les frais de livraison sont à la charge du client. En cas d'anomalie, le destinataire doit émettre une réserve au chauffeur sur le bon de transport ainsi qu'une lettre en recommandée avec A.R. au siège du transporteur. Aucun recourt ne sera possible sans avoir mis cette réserve. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls de l’acheteur, quelque soit les modalités d’expédition. En cas de livraison retardée ou de la rupture de contrat, aucune indemnité ne sera due. - Vos réclamations concernant les livraisons doivent nous parvenir sous 48 heures par courrier.
III. PRIX DEVIS
Nos devis sont établis en prix net hors TVA, déjà remisés et retour des vieilles matières comprises. TVA à 20%
IV. MAJORATION suite au retour de la vieille matière.
La vente d'un échange, occasion ou neuf donne lieu obligatoirement à un retour de la vieille pièce du même type et conforme à celle reçu, sans dommage apparent (bloc cassé ou pièces manquantes pour les moteurs et soupapes - ressorts - arbres à cames pour les culasses suivant la configuration lors de l'achat de celle-ci). Pour toutes pièces reconnues défectueuses ou non conformes par nos services, lors du retour de la vieille matière rendue en échange, une majoration sera appliquée selon le type de la pièce. C'est au client de signaler toute avarie sur le retour de son échange lors du devis et de la commande pour être informé du coût de cette majoration. Ces coûts sont communiqués sur simple demande.
V. CONDITIONS DE REGLEMENT
Nous acceptons les règlements par chèques, espèces et virements à la commande.
VI. PORT
Nous appliquons un forfait de transport qui comprend la livraison du moteur ainsi que le ramassage du vieux moteur. Les retours en port dû ne pourront pas être acceptés. Le ramassage du vieux moteur se fait gratuitement sur simple appel au 09 83 84 68 88. Le bon d’enlèvement du transporteur est à conserver et peut être demandé en cas de litige. Sans ce document aucun recours ne sera possible et la consigne ne sera pas remboursée.
VII. DEPOT DE GARANTIE
Un dépôt de garantie sera demandé pour l'achat d'un échange et moteur occasion ou neuf avec retour du vieux. Ce dépôt de garantie sera restitué à la réception de la vieille pièce en usine. Ce dépôt peut être conservé 30 jours sans être encaissé en attendant le retour de la vieille pièce. Aucun remboursement ne sera fait dépasser un délai de 2 mois. Les retours doivent se faire sous un délai de 15 jours, dépassé 2 mois aucun retour ne sera accepté.
VIII. CONDITIONS DE GARANTIE
La garantie est destinée aux véhicules automobiles dont sont exclus l'application aux industriels, à la compétition, au GPL ou tous autres véhicules ayant subis une transformation spécifique par rapport aux normes constructeurs.

  -   12 mois sur un moteur échange, culasse échange ou neuve. (Sauf stipulation contraire sur la facture)
  -   12 mois sur un turbo échange ou neuf. (Sauf stipulation contraire sur la facture)
  -   12 mois sur une boite de vitesses échange. (Sauf stipulation contraire sur la facture)
  -   3 à 12 mois sur un moteur d'occasion (les accessoires et la main d’œuvre ne sont pas garantis)

- Changement obligatoire : Pompe à eau si non fournie / thermostat / calorstat / thermo contact / filtres / courroies et toutes autres pièces fatiguées ou défectueuses.
- Contrôles obligatoires : Radiateur d'eau / durites de refroidissement / pompe à eau si non fournie /ventilateurs / bocal de dégazage / collecteurs admission et échappement / turbo / échangeur d'air / système d'injection/embrayage.
- Entretiens obligatoires : 1er vidange à 1000 km et une 2ème à 5000 km. Avec le changement obligatoire de tous les filtres au court de ces 2 révisions.

Pour tout problème, nous vous demandons avant toute intervention de vous mettre en rapport avec notre société et de déclarer l'incident sous 5 jours par courrier sous peine de refus de votre garantie. Aucune garantie ne sera acceptée sans notre accord d'autorisation préalable.
Le produit ayant subi des transformations et utilisé dans des conditions anormales et extrême à son fonctionnement d'origine ne sont pas garantie.

Seront exclus de la garantie : Les liquides (huile, liquide de refroidissement, recharge de climatisation) et autres petites fournitures. Les frais d'immobilisation du véhicule et des personnes. Les frais de location et de transport d'un autre véhicule. Les frais de dépannage ou de remorquage.

- Remboursement de la main d'œuvre (uniquement sur les moteurs échange) au taux horaire professionnel = 35 EUR HT maximum. Notre garantie contractuelle ne s’applique pas en cas : 1/ de non respect du délai de prévenance de cinq jours ouvrés. 2/ d’intervention sur le moteur sans que notre société ait été informée de l’existence d’un incident. 3/ de réparation effectué sans notre accord préalable. 4/ de disparition de preuves. 5/ de détérioration provenant d’une cause extérieure au moteur fourni. (Piston fondue, culasse tordue, etc. … suite à un problème de chauffe ou d’injection) 6/ de montage défectueux et notamment de non-respect de la notice du montage jointe au moteur et de la réglementation du constructeur. 7/ de non-respect des opérations d’entretien préconisées par le constructeur. 8/ de défectuosité provenant de fournitures ou de travaux pour lesquels notre société n’est pas intervenue.

X. CLAUSE ATRTRIBUTIVE DE JURIDICTION
- Attribution de juridiction : L’acheteur reconnaît avoir pris connaissance des conditions mentionnées ci-dessus et les accepte sans aucune réserve. Les parties s’engagent, en cas de différend, à tenter préalablement, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable. A défaut de règlement amiable, de convention expresse, formellement convenue et acceptée par les deux parties, tout litige relatif à la présente vente, quel que soit le lieu de paiement, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, seront seuls compétent le tribunal de commerce de Meaux dont dépend le siège sociale de la société France Moteur. Nos expéditions France, nos traites ou acceptation de règlement ne constituent ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.

XI. CLAUSES DE RESERVE
Conformément aux dispositions de la loi du 12 Mai 1980, nous nous réservons la propriété des marchandises ou de l'équivalent des objets vendus jusqu'à complet paiement du prix en principal, intérêts, frais et accessoires, les délais d'encaissement inclus en cas de règlement par chèques ou effets de commerce. Le transfert de la garde s'opère dès la livraison des marchandises, nous nous dégageant de toute responsabilité civile, le transfert des risques s'opère de plein droit dès la livraison de nos produits. La restitution des marchandises dont nous nous sommes réservé la propriété s'opérera de plein droit sans aucune formalité judiciaire. A défaut, il suffira d'une simple ordonnance de référé de Tribunal de Commerce du lieu de stockage des marchandises. Une expertise aux fins de constater l'état des marchandises et leur valeur en l'état pourra être ordonnée par ladite décision.


Conditions légales

France Moteur demeurant à 8 Allée Rousselets, Lot N2 - ZAC des Vallières - 77400 THORIGNY SUR MARNE, avec TVA Siret 797 741 550 00017 propose sur le site web http://francemoteur.fr certaines informations sur le contenu de ses activités.

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QUATRIÈME - COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE. :
Ces conditions générales sont régies par la loi Francaise. Le compétent pour résoudre tout différence ou litige découlant des présentes conditions générales sont tribunaux de Meaux, UTILISATEUR renonce expressément à toute autre juridiction qui pourrait lui correspondre.


CINQUIÈME:
Si une disposition des présentes est déclarée invalide , les dispositions restantes resteront pleinement en vigueur , en tenant compte de la volonté des parties et le but de ces conditions. France Moteur pourra ne pas exercer les droits et pouvoirs conférés à ce document qui n'implique pas une renonciation de celle-ci, sauf si expressément est reconnu par France Moteur.

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